Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.
Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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