Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
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