Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion