Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
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