Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
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