Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.
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