Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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