Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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