Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales · Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.