Code pénal · Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer · Chapitre V : Adaptation du livre IV
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" – la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
" – les infractions définies aux articles L. 2341-1 et L. 2341-4 du code de la défense. "
Code pénal · Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer · Chapitre V : Adaptation du livre IV
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion