Code pénal · Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer · Chapitre III : Adaptation du livre II
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
Code pénal · Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer · Chapitre III : Adaptation du livre II
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.