Code pénal · Livre V : Des autres crimes et délits · Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
Code pénal · Livre V : Des autres crimes et délits · Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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