Code pénal · Livre V : Des autres crimes et délits · Section 3 : De la protection de l'embryon humain
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Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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