Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque ;
2° Des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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