Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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