Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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