Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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