Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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