Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :
1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;
2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion