Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.