Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
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Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
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