Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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