Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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