Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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