Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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