Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.