Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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