Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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