Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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