Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : De la fausse monnaie
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La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre II : De la fausse monnaie
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