Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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