Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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