Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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