Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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