Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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