Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
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