Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion
No topics yet
Be the first to start the discussion on this text.