Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
Code pénal · Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre · Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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