Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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