Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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