Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De l'évasion
This text is in force in France. It was not written on the platform: citizens can debate it below or propose its revision. Source: Légifrance
La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.
Code pénal · Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique · Paragraphe 2 : De l'évasion
Discuss the text, ask questions and suggest improvements.
Be courteous, argue your case and cite your sources. Read the debate charter
Join the discussion